Les conditions pour la demander

• Avoir plus de 60 ans ;
• Justifier de 150 trimestres : cotisés ou assimilés (service militaire, maladie, chômage…) et majorations de trimestres, par exemple pour enfants ;
• Travailler à temps partiel : entre 40 et 80 % du temps de travail  (entre 14 et 28 heures pour un horaire de 35h/semaine dans l’entreprise). Cette durée peut être celle cumulée entre plusieurs contrats dans l’hypothèse du salarié multi-employeurs.    Nouveauté :  les salariés dont le temps de travail n’est pas décompté en heures, en particulier les salariés en « forfait jours », exclus du dispositif jusqu’ici, vont avoir accès à la retraite progressive à partir du 1er janvier 2022. Décision du Conseil constitutionnel du 26 février 2021, n° 2020-885 QPC.
• Les artisans/commerçants, exploitants et salariés agricoles ont aussi droit à ce dispositif.

En revanche, les fonctionnaires et professions libérales en sont exclus.

Quelle part de retraite perçoit-on ?

Elle est calculée en fonction du temps partiel du salarié concerné. Exemple : le salarié travaille 25 heures par semaine. Le temps partiel équivaut à 71% (25/35 = 71,42, arrondis au nombre entier le plus proche). Il pourra prétendre à 29% de sa retraite (100-71).

Ce pourcentage s’applique sur la retraite de base, calculée comme s’il partait à la retraite, en tenant compte du nombre de trimestres acquis au moment du passage à la retraite progressive. Si le salarié bénéficie de tous ses trimestres (167 trimestres s’il est né en 1959 ou 1960, ou 168 pour les natifs de 1961 ou 1962 par exemple), elle sera calculée à taux plein. S’il lui en manque, elle subira un abattement. 

La retraite définitive sera recalculée en tenant compte des trimestres acquis pendant la période de retraite progressive, quand le salarié cessera son activité.

Si le salarié a poursuivi son activité au-delà de 62 ans alors qu’il pouvait prétendre au taux plein, la retraite progressive lui permettra de majorer sa retraite avec surcote : chaque trimestre cotisé en plus augmentera sa retraite de base de 1,25% (soit 5% pour 1 année pleine).

Entre l’entrée dans le dispositif et la sortie, la retraite progressive ne sera pas recalculée en fonction du nombre de trimestres validés ou de la surcote. 

Quelles démarches accomplir ?

Si le salarié est à temps complet, il doit demander à son employeur de pouvoir passer à temps partiel. NB : l’employeur n’est pas obligé d’accepter.

Le salarié demande à son employeur, par la même occasion, de cotiser sur la base d’un temps plein. L’intérêt ? Acquérir plus de points de retraite complémentaire. 

En cas d’accord de l’employeur ou si le salarié est déjà à temps partiel, une demande de retraite progressive doit être déposée au moins 6 mois avant  la date souhaitée pour entrer dans le dispositif (demande à déposer auprès de la CARSAT). Pas de demande en ligne, il faut déposer le Cerfa (50298#07) complété et y joindre une attestation de l’employeur précisant la durée du temps partiel, téléchargeables sur le site www.lassuranceretraite.fr.

Tous les 12 mois, la CARSAT envoie un questionnaire pour vérifier la durée à temps partiel.

Si cette durée change mais reste comprise entre 40 et 80% d’un temps plein, la retraite progressive est recalculée.

En cas de reprise à temps plein ou perte d’emploi, le salarié perd son droit au bénéfice de la retraite progressive et doit rembourser l’éventuel trop perçu.