Les pourboires versés en 2022 et 2023 exonérés de cotisations sociales et d’impôt, sous conditions


Loi art. 5 Inséré dans le projet de loi au cours de son examen par l’Assemblée nationale en première lecture, par un amendement des députés approuvé par le Gouvernement, l’article 5 de la loi de finances pour 2022 prévoit un dispositif temporaire d’exonération de cotisations et contributions sociales sur les pourboires. Ces sommes sont également exonérées d’impôt sur le revenu.

Quels sont les salariés concernés ?

Le dispositif bénéficie aux salariés en contact avec la clientèle, c’est-à-dire à ceux exerçant dans des établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire.

À noter :

Au cours des débats, il a été expliqué que l’objectif était de renforcer l’attractivité de ces professions salariées en contact avec la clientèle, en particulier après
la perte d’intérêt des travailleurs pour ce secteur particulièrement touché par l’épidémie de Covid-19. Cette mesure vise notamment les hôtels, cafés et restaurants.
L’utilisation du terme « salariés » par le texte de loi exclut, à l’inverse, les travailleurs indépendants qui peuvent être concernés par cette pratique du pourboire, tels des conducteurs de taxis par exemple.

La rémunération des salariés ne doit pas, au titre des mois concernés (voir n° 8), dépasser le montant mensuel ouvrant droit à la réduction générale de cotisations patronales, soit 1,6 Smic, ce qui correspond à 2 565,04 € au 1er janvier 2022 (sur la base du Smic horaire fixé à 10,57 € par le décret 2021-1741 du 22-12-2021). Plusieurs précisions sont apportées pour l’appréciation de ce seuil de rémunération :

  • les sommes versées volontairement à titre de pourboires ne sont pas prises en compte dans l’appréciation de ce seuil ;
  • le montant mensuel de la rémunération est calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles celles-ci donnent lieu.

 

Quelles sont les sommes bénéficiant du dispositif ?

Le terme « pourboires » ne figure pas explicitement dans la loi de finances pour 2022. Cette dernière renvoie aux sommes remises volontairement :

  • soit directement aux salariés ;
  • soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L 3244-1 du Code du travail.

À noter :

Le second cas vise notamment les sommes versées par carte bancaire.
Seules les sommes volontairement remises sont visées, ce qui exclut les sommes automatiquement incluses dans la note présentée au client (dénommées « pourcentage-service ») (Rapport Sén. n° 163).
En pratique, les pourboires versés en espèces aux salariés, sans être centralisés par l’employeur, ne sont quasiment jamais déclarés et donc non soumis
à cotisations. En revanche, les pourboires versés par carte bancaire sont automatiquement intégrés au chiffre d’affaires de l’établissement (Rapport AN n° 4787).

Ce sont donc ces derniers qui sont concrètement visés par le dispositif.

 

Les pourboires éligibles sont exonérés de cotisations et contributions sociales

L’exonération porte sur les cotisations et contributions suivantes :

  •  les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle,
    à savoir les cotisations de sécurité sociale, les contributions chômage et AGS, la CRDS et la CSG, la contribution de solidarité autonomie, les cotisations de retraite complémentaire ;
  • la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
    (contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage) ;
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage ;
  • la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée ; – la participation de l’employeur à l’effort de construction ; – le versement mobilités ;
  • la contribution au Fnal.

 

 

…Et d’impôt sur le revenu

Les sommes qui bénéficient des exonérations de cotisations et contributions sociales sont également exonérées d’impôt sur le revenu. Le montant des pourboires exonéré d’impôt sur le revenu majore le revenu fiscal de référence défini à l’article 1417, IV-1° du CGI.

Une exonération limitée aux années 2022 et 2023

Le bénéfice de ces exonérations est limité aux sommes remises volontairement par les clients à titre de pourboires au cours des années 2022 et 2023.

Texte

Article 5. – I. – Les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L 3244-1 du Code du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article.
II. – A. – Les sommes mentionnées au I du présent article sont exclues de l’assiette de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et sont exonérées des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du CGI, à l’article L 6131-1 du Code du travail, aux articles L 2333-64 et L 2531-2 du Code général des collectivités territoriales et à l’article L 813-4 du Code de la construction et de l’habitation, à la condition que les salariés à qui ces sommes sont remises perçoivent, au titre des mois civils concernés, une rémunération n’excédant pas le montant mensuel de la rémunération mentionnée au I de l’article L 241-13 du CSS, calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles celles-ci donnent lieu.

B. – Les sommes mentionnées au I du présent article ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du seuil de rémunération prévu au A du présent II.

C. – Les sommes qui bénéficient des dispositions du A du présent II sont exonérées d’impôt sur le revenu.

III. – Le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du CGI est majoré du montant des sommes exonérées d’impôt sur le revenu en application du C du II du présent article.

Source : Feuillet Rapide Fiscal Social 2/22 (Loi de finances pour 2022 : paru le 30/12/2021) Editions Francis Lefebvre