Comment en faire bénéficier vos salariés en 2021 ?

Le dispositif vous permettant de verser à vos salariés une prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, est reconduit en 2021. Attendues depuis l’annonce du Premier Ministre, le 15 mars 2021, lors d’une conférence sociale, les modalités sont définies dans l’article 4 de la Loi de Finances Rectificative pour 2021 (n°2021-953, du 19 juillet 2021, publiée le 20 juillet 2021 au JO).

On vous explique comment en faire bénéficier vos salariés et les conditions à respecter lors de sa mise en place.

Quelles conditions, pour quels montants ?

En 2021, le plafond d’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat varie, selon plusieurs conditions. Ainsi, vous pouvez verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat allant :

=> jusqu’à 1 000 €, si votre entreprise compte 50 salariés ou plus et n’a pas mis en place d’accord d’intéressement,

=> jusqu’à 2 000 €, si vous respectez l’une des conditions suivantes :

-compter moins de 50 salariés,

-avoir mis en œuvre un accord d’intéressement,

-être couvert par un accord de branche ou un accord d’entreprise prévoyant la valorisation du métier des salariés ayant contribué, en 2020 ou 2021, à la continuité de l’activité économique et/ou au maintien de la cohésion sociale en exerçant exclusivement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.

La prime doit être versée entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022.

L’entreprise doit également respecter les conditions suivantes pour bénéficier du dispositif :

-la rémunération mensuelle du salarié bénéficiaire doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du SMIC,

-la prime ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise.

En outre, elle est versée :

-aux salariés disposant d’un contrat de travail opposable à la date du versement de la prime ou à la date de la signature de la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) qui en fixe les modalités (ou date du dépôt près la DDETS en cas de formalisation d’un accord d’entreprise),

-aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise. L’agence d’intérim aura la charge de la verser auxdits intérimaires selon les modalités prévues par l’entreprise utilisatrice.

Quels avantages pour l’employeur et le salarié ?

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, versée à un salarié dont la rémunération est égale ou inférieure à 3 SMIC (soit un salaire mensuel brut de 4 631,74 € maximum), est exonérée :

-d’impôt sur le revenu,

-de cotisations salariales et patronales,

-de contributions sociales (CSG et CRDS).

Elle est par ailleurs exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation adulte handicapé.

Se faire accompagner pour la mettre en place

Afin que la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dite PEPA (ou prime « Macron ») versée aux salariés ne puisse faire l’objet d’une requalification en prime soumise à charges, un formalisme doit être respecté.

Ainsi, l’octroi de la prime doit être prévue :

-soit par un accord d’entreprise ou de groupe, conclu selon les dispositions de droit commun relatives à l’accord d’intéressement (art. L. 3312-5 du code du travail) ;

-soit d’une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur), ayant fait l’objet d’une information au CSE au préalable, s’il existe.

L’accord ou la DUE doit prévoir le montant, fixé librement, de la prime, sous réserves des limites d’exonérations précisées précédemment ( la partie excédentaire serait, a contrario, soumise à charges).

Le montant de la prime peut être forfaitaire et égalitaire ou modulé en fonction des critères suivants :

-rémunération brute (l’employeur peut d’ailleurs réserver la prime aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas un certain montant, même inférieur à la limite d’exonération),

-classification,

-durée de présence effective dans l’entreprise,

-durée de travail prévue au contrat.

NB : contrairement aux primes PEPA antérieures, la prime versée en 2021 ne prévoit pas la modulation en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19, hormis le cas des salariés dits de « deuxième ligne » pouvant bénéficier, il est vrai, d’un plafond d’exonération majoré le cas échéant. Sont considérés comme travailleurs de la deuxième ligne ceux qui ont travaillé sur site, durant la crise sanitaire, pour continuer à apporter les services indispensables à la vie quotidienne (métiers du commerce, des transports, des services, etc.