Notre expertise comptable pour les SEL et SPFPL
La SPFPL a été créée par la loi MURCEF du 31 décembre 1990. Ce type de société commerciale a pour principal intérêt de faciliter l’exercice en groupe des professions libérales.
Ces SPFPL ne sont pas des sociétés d’exercice, mais seulement des sociétés de contrôle (holding) permettant de détenir plusieurs sociétés d’exercice.
Les avantages liées aux mutations d’activités de la SPFPL
L’objet initial d’une SPFPL est de détenir des participations dans des structures d’exercice. Cela permet de créer une structure intermédiaire pouvant avoir plusieurs finalités (supra).
Toutefois, la loi du 11 février 2004 a étendu les possibilités offertes à ce type de sociétés. Ainsi, les SPFPL peuvent désormais :
- Facturer des prestations aux sociétés cibles, afin de générer des revenus complémentaires qui viendront s’imputer sur les intérêts d’emprunt fiscalement déductibles ;
- Prendre des participations dans des sociétés d’exercice étrangères.
Toutefois, il est toujours interdit aux SPFPL de médecins de détenir des participations dans des SEL exerçant des professions différentes. Il s’agit donc là d’une limite ne permettant pas aux SPFPL de regrouper, au sein d’un groupe, plusieurs activités différentes et complémentaires.
Cependant, la création d’une SPFPL peut trouver un intérêt sur le plan fiscal.
Trouvez l'agence la plus proche
Les 9 implantations de E&C Expertise Comptable nous permettent de couvrir la totalité du Trouvez l’agence ma, ainsi qu’une partie des Côtes d’Armor.
Nos agences >vos statuts
